J.O. 228 du 30 septembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 16 septembre 2004 habilitant des agents de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation

NOR : SOCU0411848A


Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 16 septembre 2004, sont habilités à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont les noms suivent :


A titre permanent


Mme Bluneau-Cerlier, agente contractuelle.

M. Isa (Guillaume), ingénieur des travaux publics de l'Etat.

Mme Levacher (Caroline), attachée d'administration centrale.

M. Milly (Dominique), attaché d'administration centrale.

M. Segalen (Robert), personnel non titulaire SETRA.

Mme Thesee-Fuscien, attachée des services déconcentrés.

M. Yahiaoui (Achour), attaché des services déconcentrés.


Pour une durée d'un an


Mme Casanova (Séverine), ingénieure des travaux publics de l'Etat.